Conditions Générales de Vente

de la société UNIKERP

Dernière mise à jour : 29 décembre 2024

Applicables à compter du : 1ᵉʳ janvier 2025

1. Identification du prestataire

La société UNIKERP, SAS au capital de 5 000 €, immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 913 973 533, dont le siège social est situé 15 rue delattre, 59242 Templeuve en Pévèle,

Représentée par Monsieur Philippe Lenoir, en sa qualité de Président,

Ci-après dénommée « UnikerP ».


2. Objet des présentes CGV

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre UNIKerp et ses clients professionnels (personnes morales ou personnes physiques agissant dans le cadre de leur activité professionnelle), pour toute prestation fournie à distance ou sur site, notamment :

•       L’intégration, la configuration et la mise en œuvre d’Odoo (ERP/CRM/GED) ;

•       Le développement sur mesure (modules, interfaces, workflows) ;

•       Le conseil stratégique (cartographie des processus, cahier des charges, choix de modules) ;

•       La formation (initiale, avancée, sur mesure) ;

•       Le support technique (niveaux 1 à 3, forfaitaire ou à la demande) ;

•       L’hébergement (Odoo.sh, serveurs privés, infogérance) ;

•       La maintenance corrective et évolutive.

3. Acceptation des CGV

Les CGV sont accessibles à l’adresse : https://www.UNIKerp.com/cgv

Elles sont expressément acceptées par le client lors de :

•       La signature d’un devis accepté (marqué « Bon pour accord ») ;

•       La validation d’une commande en ligne via le portail client ;

•       Ou le démarrage effectif des prestations (déclenchement du « silence vaut accord » après transmission d’un devis sans réserve dans les 15 jours).

Toute condition contraire posée par le client (CGA, clauses particulières) ne sera opposable à UNIKerp qu’après acceptation expresse et écrite de celle-ci par UNIKerp.

4. Devis, commande et bon de commande

•       Les devis émis par UNIKerp sont valables 15 jours à compter de leur date d’émission.

•       Les devis peuvent faire partie d’offres détaillant : périmètre fonctionnel, livrables, planning estimé, modalités tarifaires (forfait/jour/homme, abonnement), conditions de paiement.

•       Aucune prestation ne commence sans accord écrit du client sur le devis.

•       Le devis signé forme commande ferme et définitive, intégrant les présentes CGV par référence.

5. Modalités tarifaires et paiement

5.1 Tarification

•       Les prix sont exprimés en euros HT, hors taxes.

•       TVA applicable au taux légal en vigueur (20 % pour les prestations en France métropolitaine).

•       Les prestations sont facturées selon l’une des modalités suivantes :

◦      Forfait (livrable défini) ;

◦      Jour/homme (taux journalier révisable annuellement) ;

◦      Abonnement mensuel (support, infogérance, maintenance) ;

◦      À l’acte (formation ponctuelle, audit).

5.2 Conditions de paiement

•       Paiement à réception de facture, sauf mention contraire dans le devis signé.

•       Pénalités de retard : 3 fois le taux d’intérêt légal (art. L. 441-6 du Code de commerce) + indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L. 441-6 al. 10).

•       En cas de défaut de paiement persistant au-delà de 45 jours à compter de la date d'échéance, UNIKerp se réserve le droit de suspendre l'accès aux services (support, hébergement, environnements gérés), après envoi d'une mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours ouvrés. La suspension ne donne lieu à aucun remboursement prorata temporis et ne libère pas le client de ses obligations de paiement.

6. Exécution des prestations

•       Les prestations sont exécutées à distance (télétravail sécurisé) ou sur site, selon accord.

•       Le client s’engage à fournir dans les délais :

◦      Les accès nécessaires (bases de données, environnements, comptes) ;

◦      La documentation métier ;

◦      Un interlocuteur projet dédié.

•       Tout retard imputable au client (non-fourniture d’éléments, validations tardives) entraîne une révision des délais et éventuellement des coûts, formalisée par avenant signé.

6.1 Livrables et recette

•       Chaque livrable (ex. : module développé, environnement configuré) fait l’objet d’un sprint review et d’une phase de recette de 15 jours ouvrés.

•       À défaut de réserves écrites motivées dans ce délai, le livrable est réputé accepté.

•       Les réserves doivent être formulées obligatoirement par ticket et non par mail.

7. Propriété intellectuelle

Code source développé sur mesure

•       La propriété intellectuelle est transférée au client à réception du paiement intégral.

•       UNIKerp conserve une licence non exclusive, mondiale et gratuite pour réutiliser des éléments génériques (ex. : composants réutilisables, librairies internes).

Modules Odoo standard (Community/Enterprise)

•       Propriété d’Odoo SA. UNIKerp agit en qualité de partenaire agréé (certifié Odoo Partner).

•       La licence Odoo Enterprise est souscrite directement par le client auprès d’Odoo SA ou via UNIKerp (en sous-traitance).

Documentation, méthodologie, outils internes

•       Restent la propriété exclusive d’UNIKerp.

8. Confidentialité et protection des données (RGPD)

•       UNIKerp s’engage à traiter les données à caractère personnel strictement dans le cadre de l’exécution des prestations.

•       Un Accord de Traitement des Données (ATD / DPA) est annexé aux contrats impliquant un traitement de données personnelles (ex. : migration de bases clients, intégration CRM).

•       UNIKerp agit en sous-traitant (art. 28 RGPD) — le client reste responsable du traitement.

•       Les données sont géographiquement hébergées conformément aux engagements d’Odoo sur Odoo.sh, sauf exigence explicite et formulée du client.

9. Garantie et responsabilité

9.1 Garantie de bon fonctionnement

•       UNIKerp garantit les prestations contre tout vice caché ou défaut de conformité pendant 90 jours après acceptation.

•       La garantie couvre la correction gratuite des anomalies bloquantes ou majeures.

9.2 Limitation de responsabilité

•       La responsabilité d’UNIKerp est limitée au montant des prestations facturées sur les 12 mois précédant le sinistre, avec un plancher minimum de 5 000 €.

•       Exclusions :

◦      Dommages indirects (perte d’exploitation, perte de données non sauvegardées) ;

◦      Dysfonctionnements dus à des tiers (hébergeur non UNIKerp, logiciels externes) ;

◦      Utilisation non conforme par le client.

10. Force majeure

Sont considérés comme cas de force majeure : pandémies, catastrophes naturelles, grèves sectorielles, cyberattaques majeures, ruptures de service Odoo SA, ou tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur.

Conséquence : suspension des obligations pendant la durée de l’événement, sans indemnité.

11. Résiliation

À l’initiative du client

•       Contrats à durée indéterminée (ex. : support) : préavis de 3 mois par LRAR.

•       Forfaits : aucun remboursement des prestations engagées.

À l’initiative d’UNIKerp

•       En cas de non-paiement supérieur à 60 jours, fausses déclarations ou violation grave des CGV.

•       Résiliation immédiate après mise en demeure restée infructueuse 15 jours.

12. Loi applicable et litiges

•       Les présentes CGV sont régies par le droit français.

•       En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable (médiation via le Centre Européen de Médiation).

•       À défaut, les tribunaux de Lille seront seuls compétents.

13. Sous-traitance

13.1 Recours à la sous-traitance

UNIKerp se réserve le droit de recourir à des sous-traitants pour l’exécution de tout ou partie des prestations visées aux présentes, notamment pour les développements spécifiques, les missions de conseil, la formation ou l’infogérance.

UNIKerp s’engage à ne faire appel qu’à des sous-traitants présentant des garanties suffisantes quant à leur compétence technique, leur sérieux et leur conformité aux obligations légales applicables, notamment en matière de protection des données personnelles (RGPD).

13.2 Responsabilité maintenue

Le recours à un sous-traitant ne dégage pas UNIKerp de sa responsabilité contractuelle à l’égard du client. UNIKerp demeure l’interlocuteur unique du client et répond de la bonne exécution des prestations sous-traitées comme si elle les avait exécutées elle-même.

13.3 Confidentialité et protection des données

UNIKerp s’assure que tout sous-traitant est soumis à des obligations de confidentialité au moins équivalentes à celles prévues à l’article 8 des présentes CGV.

En cas de traitement de données à caractère personnel, UNIKerp s’assure que le sous-traitant présente des garanties suffisantes au sens de l’article 28 du RGPD et signe avec lui un accord de sous-traitance de données conforme aux exigences réglementaires.

13.4 Information du client

Le client est informé du recours à la sous-traitance au moment de la signature du devis ou, si le recours intervient en cours de mission, dans les meilleurs délais par tout moyen écrit.

Le client peut s’opposer au recours à un sous-traitant déterminé pour motif légitime et sérieux, notifié par écrit dans un délai de 5 jours ouvrés suivant l’information. Dans ce cas, UNIKerp proposera une alternative ou assumera la prestation en interne.

14. Données personnelles et cookies

Conformément au RGPD, la politique de confidentialité est consultable à l’adresse :

https://www.UNIKerp.com/privacy

15. Modifications des CGV

•       UNIKerp se réserve le droit de modifier les présentes CGV une fois par an, pour motif légitime (évolution légale, technique ou commerciale).

•       Les nouvelles CGV sont portées à la connaissance des clients 30 jours avant entrée en vigueur (publication sur le site).

•       Les prestations en cours restent régies par les CGV en vigueur à la date de commande.

Document établi par UNIKerp — Templeuve-en-Pévèle, le 29 décembre 2024